Mettre sa voiture à la casse : tout ce qu’il faut savoir
L’article R543-162 du Code de l’environnement stipule que si un propriétaire souhaite se débarrasser de sa voiture, il faut que la destruction de celle-ci soit faite par des broyeurs agréés. Ci c’est votre cas, vous devez prendre en compte plusieurs points.
Pourquoi une casse auto agréée ?
Outre l’huile de moteur et le filtre de moteur, il existe également d’autres déchets considérés comme dangereux pour une voiture. C’est le cas du liquide de refroidissement et de frein ainsi que les fluides de climatisation. Si un propriétaire a mis à la casse sa voiture et n’a pas fait appel à une casse auto Oise agréée, il fera l’objet d’une amende de 75 000 € et deux années d’emprisonnement. En effet, si des casses auto n’ont pas reçu l’agrément pour exercer ce travail, elles ne répondent pas aux exigences imposées par les autorités par rapport à la sécurité. Dans ce cas, ce sera le propriétaire qui est le premier responsable en cas de problème. Vous pouvez consulter la liste des casses agrées en préfecture. Si vous voulez gagner un peu d’argent, vous pouvez opter pour la reprise d’une voiture destinée à la casse. Ce que vous toucherez dépendra de l’état de la voiture en question ainsi que les caractéristiques du modèle. À ne pas oublier que le centre VHU ne vous rémunérera pas pour la mise à la casse de votre auto.
Mettre sa voiture à la casse : les obligations administratives
Avant de contacter une casse auto oise afin de détruire votre voiture, vous devez fournir de nombreux documents. Tout d’abord, vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule auprès du broyeur. Dans ce certificat, vous devez manutentionner : « vendu le … pour destruction » ; « cédé le … pour destruction », sans oublier votre signature. Si vous n’avez pas le certificat en question, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol. Si la voiture est endommagée, demandez l’avis de retrait de la carte grise auprès des forces de police ou passez par la préfecture pour avoir une attestation de remise de carte grise. Pour une voiture de plus de 30 ans, il faut que vous en fournissiez la preuve. C’est aussi valable pour les voitures qui n’ont plus de carte grise. Il faut aussi fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours ainsi que le formulaire administratif Cerfa n°13754*02 complété au préalable. Pour prouver que le propriétaire a consulté un broyeur agréé, ce dernier doit remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge et envoyer un exemplaire à la préfecture du département.
Mettre sa voiture à la casse : parlons de coût
Si la voiture est complète, c’est-à-dire que si tous les éléments fondamentaux comme le port catalytique, le moteur et le radiateur sont encore là, la mise à la casse sera gratuite. Ceci est valable même si la voiture n’est plus en état de marche. Il suffit de prévoir le coût de remorquage qui tourne autour de 50 €. Le spécialiste de casse auto Oise récupérera les éléments qui peuvent encore être utilisés. Ceux-ci concernent généralement les phares, le moteur et les portières. C’est après que la voiture sera broyée afin qu’elle soit séparée de ses composants. Les éléments récupérés seront ensuite regroupés pour être utilisés dans d’autres domaines.
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